Dans cet article, découvrez :
- Pourquoi les nouvelles règles de l’UE contre le greenwashing s’appliquent à tout fournisseur vendant des produits aux consommateurs dans l’UE
- Quelles allégations environnementales sont interdites à compter du 27 septembre 2026 et lesquelles restent autorisées
- Ce que les nouvelles règles impliquent pour les labels de durabilité et la vérification par des tiers
- Ce que coûte la non-conformité et qui assure l’application des règles
Ce qu’est la directive ECGT et pourquoi septembre est la date butoir
La directive pour l’autonomisation des consommateurs en faveur de la transition écologique (ECGT, UE 2024/825) s’applique à compter du 27 septembre 2026. Elle modifie fondamentalement les allégations environnementales et de durabilité pouvant être formulées sur les produits vendus aux consommateurs dans l’UE, couvrant l’emballage, les fiches produits, la publicité et les supports en point de vente.
La directive n’exige pas des fournisseurs qu’ils deviennent plus durables. Elle exige qu’ils
soient précis et vérifiables concernant les allégations de durabilité qu’ils formulent déjà. Les allégations vagues ou non étayées, y compris bon nombre de celles qui sont actuellement une pratique courante sur les emballages de détail, sont interdites à compter de cette date.
Il n’y a pas de période de transition. La date limite est la date limite.
« À compter du 27 septembre 2026, les allégations environnementales génériques sans justification spécifique et vérifiable sont interdites dans l’ensemble des États membres de l’UE. »
Les règles s’appliquent à toute entreprise vendant des produits aux consommateurs dans
l’UE, quel que soit le lieu d’établissement de cette entreprise. Si votre produit figure sur un rayon ou une fiche produit ciblant les consommateurs de l’UE, la directive ECGT s’applique aux allégations qui y figurent.
Ce qui est interdit à compter du 27 septembre 2026
La directive ECGT introduit 12 nouvelles pratiques commerciales interdites ciblant les allégations environnementales trompeuses. Les principales catégories d’allégations interdites sont :
Type d’allégation interdite | Exemples |
|---|---|
Allégations environnementales génériques sans justification | « Éco-responsable », « vert », « naturel », « durable », « respectueux de la planète », « conscient » |
Allégations de biodégradabilité non étayées | « Biodégradable » sans préciser les conditions, le délai ou la certification |
Labels de durabilité auto-certifiés | Tout label créé sans vérification indépendante par un tiers et sans contrôle régulier |
Allégations de neutralité climatique fondées sur la compensation carbone | « Neutre en carbone », « climatiquement neutre » ou « zéro émission nette » fondées sur l’achat de crédits carbone plutôt que sur des réductions réelles des émissions |
Les allégations spécifiques et vérifiables restent autorisées. La distinction établie par la
directive ECGT porte sur les allégations pouvant être étayées de manière indépendante et celles qui ne le peuvent pas. « Fabriqué à partir de 30 % de plastique recyclé, certifié par le Global Recycled Standard » est autorisé. « Fabriqué à partir de matériaux recyclés » sans plus de détails ne l’est pas.
Ce que les règles impliquent pour les labels de durabilité
La directive ECGT introduit une restriction importante spécifiquement applicable aux labels
de durabilité. À compter du 27 septembre 2026, un label de durabilité ne peut être utilisé sur des produits vendus dans l’UE que s’il remplit l’un des 2 critères suivants :
- Il est établi par une autorité publique
- Il repose sur un système de certification conforme aux exigences de la directive ECGT, avec une vérification indépendante par un tiers, un contrôle régulier et un processus rigoureux d’élaboration avec les parties prenantes
Les labels auto-créés, par lesquels une marque ou un fournisseur développe et appose sa
propre marque de durabilité sans vérification externe, ne sont plus autorisés. Cela concerne un nombre significatif d’emballages et de labels produits actuellement en circulation dans les catégories du commerce de détail.
Les labels déjà fondés sur des systèmes tiers reconnus ne sont pas affectés. Les certifications telles que l’Écolabel européen, Fairtrade, Rainforest Alliance, le Global Organic Textile Standard (GOTS) et le Global Recycled Standard (GRS) restent conformes, à condition d’être référencées de manière spécifique et exacte.
À qui s’appliquent les règles
La directive ECGT s’applique à tout professionnel vendant aux consommateurs dans l’UE, quel que soit le lieu de son siège social. Le champ d’application couvre les allégations sur les emballages, les fiches produits sur les sites des distributeurs, les supports en point de vente et toute publicité destinée aux consommateurs de l’UE.
Les fournisseurs opérant sur plusieurs marchés doivent s’assurer que les allégations figurant sur les produits entrant dans les circuits de distribution de l’UE respectent la norme ECGT. Une allégation acceptable sur un marché peut être non conforme à la directive si le même produit est commercialisé dans l’UE.
Ce que coûte la non-conformité
L’application des règles est du ressort des autorités nationales de chaque État membre de l’UE. La directive prévoit des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les États membres concernés pour les infractions de grande ampleur, ou un minimum de 2 millions d’euros lorsque le chiffre d’affaires ne peut être déterminé.
Au-delà des sanctions financières, les conséquences en termes de réputation d’une action de lutte contre le greenwashing sont plus difficiles à quantifier, en particulier sur les marchés où les références en matière de durabilité ont un poids commercial. Les distributeurs européens, eux-mêmes soumis à leurs propres obligations de reporting en matière de durabilité, examinent de plus en plus les allégations formulées par leurs fournisseurs en rayon. Une action coercitive contre les allégations d’un fournisseur crée des complications pour le propre reporting du distributeur.
Ce qu’il faut vérifier avant le 27 septembre 2026
Six semaines, c’est un délai court pour modifier un emballage ou un étiquetage. La priorité
pratique est un audit des allégations existantes sur l’ensemble des produits destinés aux circuits de distribution de l’UE.
Les allégations non conformes les plus courantes actuellement en circulation sont des termes génériques figurant sur les emballages extérieurs et les fiches produits : des variantes de « éco-responsable », « durable », « vert » ou « naturel » utilisées sans référence spécifique et vérifiable. Celles-ci doivent être soit supprimées, soit remplacées par des allégations spécifiques pouvant être étayées, soit appuyées par une certification vérifiée de manière indépendante, nommée et référencée.
Pour les fournisseurs dont les fiches produits dans l’UE sont gérées via les portails des distributeurs ou via une relation commerciale connectée par EDI, les modifications d’allégations peuvent également nécessiter des mises à jour des données produits. SPS Commerce accompagne les fournisseurs dans la gestion des données produits et de conformité pour leurs relations commerciales avec les distributeurs de l’UE et du Royaume-Uni, avec des connexions aux principaux distributeurs déjà intégrées dans un réseau géré de plus de 300 000 partenaires commerciaux. Lorsque les exigences en matière de spécifications ou de données changent sur plusieurs comptes, la gestion centralisée évite que la même mise à jour devienne un projet distinct pour chaque distributeur.
La FAQ de la Commission européenne sur la directive ECGT constitue la source de référence pour les orientations actuelles sur les types d’allégations spécifiques et les justifications requises pour chacune.